Tous les professionnels du bâtiment sont soumis à l’obligation d’assurance si leur responsabilité est engagée suite à des dommages survenus dans les 10 ans après la réception des ouvrages. Aussi connue sous le nom d’assurance de responsabilité civile décennale, l’assurance décennale a pour objectif de couvrir la réparation de ces derniers. Combien cela coûte-t-il ? Qui est concerné ? Pourquoi est-il si important de souscrire une assurance décennale ? Tout savoir sur ce type d’assurance à travers ces lignes.

L’assurance décennale en quelques mots

Visant à protéger les maîtres d’ouvrage, l’assurance décennale a été imposée dans le cadre de la loi Spinetta depuis 1978. Elle s’applique aux vices et aux dommages de construction susceptibles de nuire à la solidité de l’ouvrage et à ses équipements. Les dommages qui rendent le bien inhabitable tel que les défauts d’étanchéité et les fissurations importantes en font également partie.

Concrètement, la garantie décennale couvre aussi bien la charpente et la toiture que la pompe à chaleur, les vices concernant les menuiseries, l’électricité et l’isolation. Par contre, elle ne couvre pas l’ensemble des défauts liés à l’esthétique de la maison. Il peut, par exemple, s’agir de fissurations sans infiltration, de nuance dans la teinte d’un enduit ou encore de traces désagréables.

Le prix moyen d’une bonne assurance décennale

Il est difficile de définir avec exactitude le prix d’une assurance décennale. Généralement, c’est à partir de 69 euros par mois, mais plusieurs paramètres entrent en jeu dans le calcul de celui-ci.

Les critères liés à l’entreprise

Parmi les critères majeurs qui définissent le prix d’une assurance décennale, il y a ceux liés à l’entreprise. Les compagnies d’assurance tiennent compte du nombre d’effectifs et le statut de la société. Le chiffre d’affaires est aussi analysé. Plus concrètement, les assureurs considèrent que plus le CA est élevé, plus le professionnel s’expose à des risques.

Les critères liés à l’activité

Pour les assureurs, les particularités de l’activité de l’entreprise sont aussi d’importants paramètres à ne pas négliger dans le calcul du prix d’une assurance RC décennale. Il convient de savoir que le coût de celle-ci est plus important pour les activités relevant des travaux de gros œuvre que ceux de second œuvre. La pratique de plusieurs activités au sein d’une même société augmente aussi le tarif de ce type d’assurance.

Les assureurs se basent également sur le nombre d’années d’expérience de l’entreprise pour évaluer le coût de l’assurance décennale. À garanties égales, une entreprise expérimentée n’ayant jamais eu de sinistre profitera d’un prix plus intéressant qu’une société plus jeune ou ayant des antécédents.

Les techniques et les procédés de mise en œuvre utilisés pour la réalisation des travaux sont aussi pris en compte dans le calcul du montant de l’assurance décennale, car certains sont plus risqués que d’autres.

Le niveau de garantie souhaité

Bien entendu, le montant de votre assurance responsabilité civile dépendra du niveau de garantie que vous souhaitez. Plus celles-ci seront nombreuses, plus le coût sera élevé. Il va sans dire que trouver un juste milieu entre les garanties indispensables et le tarif est essentiel.

Bien d’autres éléments peuvent être considérés pour l’estimation du prix d’une assurance décennale. On peut notamment compter le secteur géographique de l’entreprise, le recours à la sous-traitance et bien d’autres.

Pour avoir une idée exacte du coût d’une assurance décennale, demandez, à titre informatif, un devis chez France Assurance ou sur une autre plateforme spécialisée. Cela vous permet aussi d’obtenir une offre sur mesure, de tarifs négociés en amont et sans frais cachés. Sur certaines plateformes dédiées, il vous suffit de remplir un formulaire concernant :

• votre nom,
• votre adresse e-mail,
• votre numéro de téléphone,
• votre CA prévisionnel,
• le numéro Siret de votre entreprise,
• le type d’activité que vous pratiquez.

Vous aurez ainsi pour un devis pour estimer le coût à prévoir pour votre assurance RC.

L’assurance décennale : une obligation ?

Le défaut d’assurance décennale est passible de sanctions civiles et pénales pour tout professionnel du bâtiment en cas de problème dans l’exercice de son activité. En plus d’encourir une peine de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros, il sera dans l’obligation de payer l’ensemble des frais de la réparation des dommages.

Vous devez impérativement être couvert par une police de responsabilité civile décennale lors de l’ouverture d’un chantier. La garantie débutera à la réception de l’ouvrage. Celle-ci symbolisera le fait que vous serez déchargé de tout dégât survenu sur le bâti après un délai de 10 ans à compter de la livraison du chantier.

Il est à noter que d’après la loi, la responsabilité décennale du constructeur ne sera pas prise en compte dans le cas où il réussit à démontrer que la cause des dommages survenus est d’origine étrangère.

Le prix de cette assurance varie-t-il d’un métier à l’autre ?

Comme évoqué plus haut, le prix de l’assurance décennale pour les professionnels exerçant dans le gros œuvre et du second œuvre n’est pas pareil. Cela est explicable par le fait que les compagnies d’assurances cherchant à se protéger au mieux contre d’éventuels sinistres accordent une importance particulière aux risques de chaque société. À titre d’exemple, la couverture d’un artisan peintre sera moins chère que celle d’un couvreur ou d’un charpentier, car la réparation des dommages causés par le travail de ce dernier sera plus coûteuse.

Le coût de votre assurance décennale dépendra essentiellement des particularités de votre entreprise, de votre activité et de vos besoins. Dans l’éventualité où les assureurs refusent de garantir la décennale, sachez qu’il vous est possible de saisir le BCT ou Bureau central de Tarification. Cette démarche est à effectuer dans un délai de 45 jours si l’assureur n’a pas répondu à votre demande ou de 15 jours si le refus a été expressément notifié par écrit. Le dossier doit contenir une demande d’intervention du BCT signée, le nom de l’assureur souhaité, la copie de la lettre de saisine et la lettre de refus de l’assureur. Il faudra attendre deux à quatre mois pour obtenir une réponse.