Résiliation de contrat d’assurance par l’assureur : quels motifs

Résiliation de contrat d’assurance : les motifs légitimes

L’assureur peut résilier le contrat d’assurance à tout moment, en respectant un préavis de 2 mois.

Il existe plusieurs motifs légitimes pour résilier un contrat d’assurance : la vente du véhicule, le changement de situation matrimoniale, le changement de domicile, le décès de l’assuré, la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), la fin des indemnités journalières versées par la sécurité sociale…

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La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur : pour quelles raisons ?

La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur : pour quelles raisons ? – Contrat d’assurance

Résiliation de contrat d’assurance par l’assureur : quels motifs

La résiliation du contrat d’assurance : les motifs de l’assureur

La résiliation du contrat d’assurance : les motifs de l’assureur – Contrat d’assurance La résiliation du contrat d’assurance est possible pour tous les assurés, mais plusieurs conditions doivent être remplies. A noter cependant qu’il n’est pas possible de résilier son contrat en cours d’année et donc la première année ne compte pas. Toutefois, la loi Châtel a permis à l’assureur et au souscripteur de trouver un accord amiable afin de mettre fin au contrat avant le terme prévu initialement par le souscripteur.

Le motif principal pouvant conduire à la résiliation du contrat est lorsque le sinistre que subit l’assuré n’est pas couvert par son assurance.

Il peut également arriver que l’indemnisation qui doit être versée soit faussée car elle est inférieure aux pertes subies ou bien supérieure aux indemnisations déjà reçues par l’autre partie (l’assureur). Autres raisons de résilier un contrat : Lorsque le souscripteur souhaite changer d’activité professionnelle ; Lorsqu’il se rend compte que son assureur ne respecte pas certaines obligations comme la clause « Risques Garantis » ; En cas de non-respect des formalités administratives obligatoires ; En cas de fausse déclaration sur les circonstances des risques garantis ou la valeur des biens assurables; Dans certains cas particuliers, il peut y avoir résiliation automatique après une certaine durée sans sinistre responsable entraînant une augmentation importante du montant des primes ; Sûreté personnelle : Il peut arriver qu’un assureur refuse une demande d’adhésion pour non-paiement ou pour cause de suspicion sur sa solvabilité.

Les raisons de la résiliation du contrat d’assurance par l’assureur

Résiliation du contrat d’assurance : Il existe différents motifs qui peuvent conduire l’assureur à résilier un contrat d’assurance. De façon générale, le motif de résiliation par l’assureur est la non-garantie des risques couverts ou la déclaration inexacte par l’assuré. Dans certains cas et pour certaines assurances, il sera possible pour le souscripteur de mettre fin au contrat avant son échéance. Cette possibilité est soumise à des conditions précises dont notamment une pénalité en cas de non-respect (article L113-16 du Code des Assurances). Par ailleurs, cette disposition permet également à l’assureur de résilier le contrat avant terme suite aux antécédents mauvais conducteurs ou aux accidents graves survenus au cours des 3 années précédentes.

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Pourquoi l’assureur peut-il résilier le contrat d’assurance ?

  • Pour non-paiement des cotisations :
  • Lorsque l’assuré n’a pas payé ses cotisations, l’assureur peut résilier le contrat dans les 10 jours suivant la mise en demeure. Toutefois, si l’assuré est de bonne foi et que son retard est considérable, il pourra bénéficier d’une atténuation de la résiliation au bout de 2 mois.

Les motifs de résiliation du contrat d’assurance par l’assureur

D’après l’article L.113-12 du Code des assurances, toutes les parties peuvent résilier un contrat d’assurance automobile à son échéance, c’est-à-dire à la date anniversaire de sa signature par le souscripteur. Cette faculté est offerte aux assurés comme au souscripteur de l’assurance.

Il faut cependant noter que pour le premier une résiliation ne peut se faire sans motif valable et doit être faite avant la date d’anniversaire du contrat d’assurance auto.
Par contre, pour le second cas, une résiliation n’est possible que si certains motifs sont justifiés : il y a donc en réalité toujours des motifs valables pour résilier un contrat d’assurance automobile avec ou sans reconduction tacite (même après les douze mois initiaux).

Les principaux motifs invocables par l’une ou l’autre partie sont : Décès de l’un des co-contractants (le décède),Divorce ou dissolution du PACS entraînant la rupture de plein droit du mariage ou du Pacs,Non paiement des primes ou cotisations pendant plus de 30 jours consécutifs.Lorsque survient un tel cas parmi ceux qui viennent d’être cités, il est essentiel que vous fassiez appel rapidement à votre assureur afin qu’il puisse trouver une solution adéquate au problème rencontré et qui convienne aux intérêts de chacun ainsi qu’au moyen financier dont dispose le propriétaire du véhicule concerné.

La résiliation du contrat d’assurance : les causes de l’assureur

L’assurance est un contrat qui lie l’assureur avec l’assuré. Ce dernier souscrit à une garantie pour pouvoir être indemnisé en cas de sinistre.

La signature du contrat démarre par la remise des conditions générales d’assurance et du bulletin d’adhésion.

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La première étape est donc la signature de ces documents, et leur compréhension par chaque partie prenante.

Lorsque vous signez votre contrat d’assurance, des conditions particulières viennent s’ajouter aux conditions générales.

Il peut arriver que le retard de livraison des documents oblige les assurés à envoyer tardivement leurs demandes d’indemnisation ou bien que l’attestation ne soit pas conforme au modèle imposé par le type de police concernée. Pour éviter ce genre de situation, il faut toujours garder les documents relatifs à sa police (bulletin d’adhésion, conditions particulières et générales) sur soi afin qu’ils puissent être fournis rapidement en cas de besoin.

Le non-respect des clauses contractuelles peut entrainer la nullité du contrat selon les dispositions prises par le code des assurances.

La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur : quelles en sont les raisons ?

La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur : quelles en sont les raisons ? La loi Hamon a permis à des personnes assurées de résilier leurs contrats (auto, habitation…) à tout moment. Pour cela, il faut respecter un délai de préavis qui varie selon la durée de votre contrat d’assurance.

La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur : pour quelles causes ?

Résilier son contrat d’assurance est un acte qui peut s’avérer risqué si l’on n’est pas bien informé. En effet, la résiliation du contrat d’assurance peut être motivée pour différentes raisons et elle requiert de la part de l’assuré certaines précautions.

Lorsque l’on souhaite changer d’assureur, il convient avant tout de savoir quelles sont les démarches à effectuer et les conditions à respecter. Pour résilier un contrat signifie-t-il obligatoirement le remboursement des cotisations déjà versées par le preneur ? A notre époque où la concurrence est rude entre assureurs, chacun cherche à proposer aux clients des contrats toujours plus attrayants. Ces derniers disposent donc tous du droit de résilier leurs contrats sans justification particulière en cas de difficultés financières ou même sur simple notification par courrier recommandée avec accusé de réception envoyée au moins 2 mois avant l’anniversaire du contrat. Cela permet alors au client assuré par une compagnie particulière d’opter pour une autre compagnie qui propose certains services similaires en termes garanties et tarifs plus interessantes selon que ce soit après un sinistre survenu chez son ancien assureur ou suite à une augmentation jugée non justifiée des cotisations.

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En conclusion, l’assureur peut résilier un contrat d’assurance pour des motifs divers et variés. Mais il peut aussi le faire sans justification particulière. Les motifs de résiliation sont donc très encadrés par la loi.

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