Facture dans BTP : quelles sont les obligations ?

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Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est régi par des lois et des règlements très stricts. La facturation et le paiement des prestations sont une partie importante de l’activité, et les entreprises doivent s’assurer de respecter les obligations légales en matière de facturation. Dans cet article, nous allons examiner les obligations à respecter concernant la facturation dans le BTP et les mesures à prendre pour s’assurer que les processus sont bien respectés. Nous verrons également comment les entreprises peuvent tirer parti de la technologie pour faciliter leurs processus de facturation et de paiement.

Un document émis par une entité juridique autorisée, la facture est nécessaire dans certaines circonstances, en particulier pour la vente de produits et les prestations de services entre professionnels. Examen des modalités précises de cette exigence et des spécificités concernant les travaux de construction.

Obligation de facturer entre professionnels

Lorsque des services sont fournis ou des marchandises vendues entre professionnels, la facturation est obligatoire.

Ce document est à la fois un contrat, une preuve légale et un justificatif comptable et fiscal, et doit contenir un certain nombre d’informations détaillées pour être valide.

L’absence de facturation est punissable par une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. De plus, en cas de récidive, une amende allant jusqu’à 150 000 € et 750 000 € respectivement peut être infligée si le manquement est commis dans un délai de deux ans à partir de la première sanction.

Etablissement d’une facture pour une prestation ou des produits vendus à un particulier

Dans le cas où une prestation de service est fournie par un professionnel à un particulier, ou des produits et marchandises sont vendus, la rédaction d’un « document moins détaillé qu’une facture » peut être nécessaire. La législation varie selon la nature de la transaction.

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Pour les prestations de services fournies à un particulier, une note peut être obligatoire sous certaines conditions :

  • si le montant, TVA comprise, est supérieur à 25 € ;
  • ou si le client particulier en fait la demande.

En ce qui concerne la vente de marchandises à un particulier, l’établissement d’une note est requis lorsque cela est demandé par le client ou dans le cadre des achats à distance entre les pays de l’Union Européenne.

Ainsi, la plupart des prestations de l’artisan du bâtiment nécessitent la rédaction d’une facture, à la fois auprès des clients professionnels et des particuliers.

Quels sont les éléments devant figurer sur une facture de l’industrie du BTP ?

Lorsqu’une entreprise du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics émet une facture, celle-ci doit comporter des mentions obligatoires, telles que :

  • la date d’émission et le numéro de la facture ;
  • la date de la vente ou de la prestation de services ;
  • l’identification de l’entreprise : raison sociale avec forme juridique, ou nom et prénom d’un entrepreneur individuel, adresse, numéro SIREN ou SIRET ou numéro au répertoire des métiers (RM) pour un artisan (SIREN + RM avec le numéro du département d’immatriculation) ;
  • informations sur l’assurance professionnelle détenue par l’artisan du bâtiment avec les coordonnées de l’assureur et la couverture de la zone ;
  • l’identification du client : nom ou dénomination sociale, adresse du domicile ou adresse du siège social et adresse de facturation ;
  • le numéro individuel d’identification à la TVA de l’entreprise et le cas échéant du client professionnel si celui-ci est assujetti à la TVA, pour les factures d’un montant supérieur à 150 € hors taxes (HT) ;
  • la mention autoliquidation pour les factures de sous-traitance ;
  • le cas échéant, le numéro du bon de commande.

Ensuite, les mentions obligatoires concernant les produits et services fournis sont :

  • la désignation des prestations, matériaux ou équipements mis en œuvre et de la main d’œuvre engagée sur le chantier ;
  • le détail des quantités et des prix, avec prix unitaire hors taxes de chaque élément de l’ouvrage ;
  • la répartition selon le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA ;
  • la somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
  • les conditions rattachées à l’offre, avec, si applicables, le montant de l’acompte à payer à la commande, la retenue de garantie ou encore les réductions éventuelles.
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Les conditions de paiement font également partie des mentions obligatoires. La facture doit ainsi indiquer le délai de paiement et préciser, le taux d’escompte applicable, le taux de pénalité en cas de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire.

Les logiciels de facturation spécialisés dans le BTP intègrent l’ensemble des mentions obligatoires et les spécificités propres à ce secteur. Une solution simple et pratique pour générer des factures dans le bâtiment qui sont à la fois conformes et uniformes sur le plan esthétique.

Qu’en est-il des factures transmises par voie électronique ?

Les factures transmises par voie électronique doivent comporter les mêmes informations obligatoires et sont prises en compte comme des factures d’origine si le format a été préalablement accepté par le client. L’intégrité, la clarté et l’authenticité de la pièce peuvent être justifiées par :

  • l’utilisation d’une signature électronique avec un certificat qualifié ;
  • des contrôles qui garantissent un audit fiable entre la facture et la prestation de services ou la livraison du bien ;
  • l’emploi d’un système de gestion intégré (PGI), d’un échange informatisé de données (EDI) ou de tout autre moyen convenu entre les parties pour lire un message structuré selon une norme sécurisée.

Attention, les systèmes utilisés par l’entreprise et par le client, pour la dématérialisation de la facture, doivent être compatibles et permettre de prouver la réception du document.

Catégorie ENTREPRISE

Quelle est la durée de prescription pour les factures BTP ?

Réponse :

La durée de prescription pour les factures BTP est de 5 ans.

Quels sont les documents à joindre à une facture BTP ?

Réponse :

Pour une facture BTP, il faut joindre un devis signé par le client et le prestataire, une attestation d’assurance et un bon de commande.

Quels sont les éléments obligatoires à mentionner sur une facture BTP ?

Réponse :

Les éléments obligatoires à mentionner sur une facture BTP sont: le nom et l’adresse du client, le numéro de facture, la date de facture, le type de prestation, le prix HT et TTC, le délai de paiement et le mode de paiement.

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