EURL : présentation, création, avantages et inconvénients

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L’EURL est une forme juridique très populaire auprès des entrepreneurs qui souhaitent démarrer leur propre activité. L’EURL est une forme particulièrement intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise avec une structure flexible et à faible coût. Dans cet article, nous allons vous présenter ce qu’est l’EURL, comment la créer et les avantages et inconvénients à en profiter. Nous vous donnerons également des conseils pour vous aider à choisir la meilleure forme juridique pour votre entreprise.

Découvrez les avantages d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ! Il s’agit d’un régime juridique de société commerciale créée par un seul associé et possédant des règles de fonctionnement similaires à celles d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL). L’EURL n’exige pas un capital social minimal et l’entrepreneur peut créer sa société selon ses propres moyens. Découvrez les autres avantages intéressants de cette forme de société.

Informations sur une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Une EURL est une forme juridique qui ne nécessite qu’un seul associé, soit une personne physique ou morale. Elle est ouverte à tous, sauf aux professions de santé, et est plus adaptée pour les petits projets professionnels.

La direction est assurée par un gérant qui peut être l’associé unique ou une tierce personne. Dans ce dernier cas, cette personne doit signer un contrat de travail et sera affiliée au régime social des salariés.

L’EURL ne nécessite aucun capital social minimum. Il peut prendre la forme de liquidités, de biens ou de services et l’associé doit verser 20 % des apports en espèces et le reste au cours des 5 prochaines années.

L’unique associé est responsable des dettes de la société seulement à hauteur de ses apports, et son patrimoine personnel reste protégé contre les difficultés économiques.

Quel est le statut fiscal et social d’une EURL ?

La Loi Sapin 2 prévoit que le traitement fiscal des EURL soit le même que pour les microentreprises si l’associé unique est une personne physique. Cela signifie que le dirigeant peut choisir entre l’imposition sur les sociétés (IS) et l’imposition sur le revenu personnel.

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Si l’associé unique est une personne morale, l’EURL sera soumise à l’impôt sur les sociétés.

Le régime des travailleurs indépendants s’applique aux EURL. Il vise les entrepreneurs non salariés.

Comment créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ?

La formation d’une EURL passe par la rédaction des statuts qui comprend des informations telles que la dénomination sociale, le siège social, les règles d’organisation de l’entreprise ainsi que le montant du capital minimum. Il faut ensuite verser les apports de l’associé unique dans une banque, puis faire immatriculer la société auprès du greffe du tribunal de commerce et publier une annonce dans un journal d’annonces légales. Ce processus peut être effectué via le Centre de formalités des entreprises (CFE).

Avantages d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Une EURL est une structure juridique qui offre de nombreux avantages. Tout d’abord, elle limite la responsabilité du gérant à la valeur de ses apports à l’entreprise, ce qui protège son patrimoine personnel, à condition de respecter ce principe.

De plus, si l’associé unique est une personne physique, cette EURL est soumise au régime de microentreprise depuis la loi Sapin 2 (décembre 2016).

Une EURL n’est pas tenue d’engager un expert comptable, à moins que :

  • son bilan totalise plus de 1,55 million d’euros ;
  • son chiffre d’affaires hors taxes dépasse 3,1 millions d’euros ;
  • elle compte plus de 50 employés.

Le régime juridique d’une EURL est également très flexible, car l’entreprise peut évoluer vers le statut de SARL.

En ce qui concerne la cession des parts sociales, la législation a allégé les formalités pour une EURL. Il suffit d’un acte de cession et d’un acte constatant la décision de l’associé unique pour réaliser la transmission.

En outre, même en cas de décès de l’associé unique, l’entreprise continue à fonctionner grâce à l’article L.223-41 du code de commerce; les héritiers peuvent exercer la gérance, à moins que le contrat social ne prévoie autrement.

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Les limites d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a certaines restrictions à prendre en compte.

En premier lieu, il est nécessaire de mentionner les règles de fonctionnement de l’entreprise. En effet, l’unique membre d’une EURL ne peut pas les définir librement car elles sont réglementées par la loi.

Deuxièmement, il convient de noter que les procédures de création d’une EURL sont complexes et coûteuses. La procédure englobe l’enregistrement, la diffusion dans un journal d’annonces légales et la présentation d’une demande de création auprès du greffe du tribunal de commerce.

En résumé, une EURL est une forme juridique qui permet de distinguer le patrimoine personnel de l’unique membre du patrimoine professionnel. Son principal avantage est la responsabilité limitée du dirigeant dans la limite de son apport.

 

À qui s’adresse le statut EURL ?

Avant de créer une EURL, posez-vous la question si ce statut convient à votre profil. Il est idéal pour une entreprise qui débute ou se développe. Celui-ci est aussi pratique pour préserver votre patrimoine personnel. Si vous n’avez pas d’associé, vous pouvez transformer votre EURL en SARL.

Si vous souhaitez être durablement imposé à l’IR et créer une entreprise, cela s’impose. Par contre, optez pour un autre statut si vous comptez ouvrir le capital ou vous verser des dividendes en guise de rémunération. Aussi, si vous ne voulez pas être affilié au SSI ou Sécurité Sociale des Indépendants, cette forme juridique n’est pas la bonne.

Si vous hésitez sur le statut qui vous va, contactez un expert-comptable. Il peut vous conseiller et vous orienter vers la forme juridique adéquate à votre profil.

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Qu’est-ce qu’une EURL ?

Une EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. C’est une forme juridique qui permet à un seul associé de constituer une entreprise dotée de la personnalité morale.

Comment créer une EURL ?

Pour créer une EURL, l’associé doit rédiger les statuts de l’entreprise, les déposer auprès du Centre de formalités des entreprises, et publier un avis dans un journal d’annonces légales. Il doit également obtenir un numéro SIRET et s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés.

Quels sont les avantages et inconvénients de l’EURL ?

Les principaux avantages de l’EURL sont la responsabilité limitée des associés, une faible fiscalité, et une plus grande flexibilité à l’égard des investisseurs et des partenaires. Les inconvénients principaux sont la complexité de la gestion administrative, les coûts de création et de fonctionnement élevés, et le fait que la responsabilité de l’associé est limitée à son apport personnel.

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