Comment employer légalement du personnel de maison pour vos enfants ?

##MT##Comment employer légalement du personnel de maison pour vos enfants ?##/MT##

##MD##Vous pouvez embaucher vous-même une aide à domicile ou vous adresser à un organisme mandataire pour qu’il effectue à votre place les démarches d’embauche de votre futur salarié.##/MD##

Si vous n’êtes pas organisé ou si vous ne voulez tout simplement pas vous embêter à mener vous-même des entretiens, vous pouvez externaliser le processus. Vous pouvez soit contacter un organisme pour embaucher vous-même un candidat, soit consulter l’un des services en ligne qui effectuera le recrutement pour vous. Lorsque vous formez un partenariat avec l’entreprise, votre relation est simplement celle d’un client au fournisseur de services. Cela signifie que différentes options s’offrent à vous :

Emploi direct

  • le moyen le plus courant de trouver des prestataires de services personnels consiste à rechercher des indépendants et à les embaucher directement. En tant que propriétaire d’entreprise, vous devez remplir certaines obligations légales avant d’embaucher quelqu’un ;
  • rédiger un contrat de travail par écrit ;
  • avoir une immatriculation auprès de l’urssaf ;
  • être sur de l’identité de votre futur salarié et la validité de son titre de séjour si par cas il est travailleur étranger non-européen ;

Pour simplifier les démarches, vous pouvez utiliser le CESU déclaratif ou le CESU préfinancé (fiche de paie, calcul et déclaration des cotisations sociales, retenue à la source). Selon l’emploi que vous occupez et la personne à qui vous parlez, vous devez utiliser des procédures différentes.

Via un organisme

Organisme mandataire

Vous êtes celui qui conserve son statut actuel d’employeur. Vous décidez du flux de travail de vos employés et les rémunérez pour leur travail. Dans ce cas, l’organisation de services à la personne mandatée (par exemple, une association commerciale) est responsable de :

  • recrutement (expérience professionnelle, aptitudes et qualifications) ;
  • gestion administrative du salarié : contrat de travail, fiche de paie, calcul et déclaration des cotisations sociales, retenue à la source.

L’organisme mandaté est tenu de vous informer de vos principales responsabilités en tant qu’employeur et vous facture ce service. 

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Mon compte en ligne Pajemploi

Quel est le rôle de l’urssaf service pajemploi ?

La plateforme pajemploi de l’urssaf vulgarise les démarches administratives dans le cadre de l’emploi d’une personne à domicile.  Le service pajemploi est une offre de service simplifiée du réseau des urssaf  comme par exemple : 

  • calcul des cotisations sociales en foncion des données déclarées ;
  • relai des informations à votre caf/msa afin de calculer le versement des prestations ;
  • prélèvement automatique des cotisations sociales restant vraisemblablement dues (la caf/msa règle directement au centre national pajemploi la partie des cotisations qu’elle prend en charge) ;
  • tous les ans la plateforme vous délivre un justificatif vous permettant d’établir votre avantage fiscal ;
  • rédige et délivré le bulletin de paye à votre employé à partir des données que vous avez déclarées.

Comment s’inscrire ?

Votre sollicitude de CMG a été acceptée par votre caf/msa. La Caf/msa n’a pas à vous inscrire, car elle peut demander votre inscription à l’urssaf auprès du service spécial Pajemploi.

Pour en savoir plus sur l’inscription à Pajemploi, consultez la page comment s’inscrire chez nous. Vous ne bénéficiez pas du supplément de libre choix du mode de garde : nous avons examiné les exigences du CMS pour votre cas et soit vous ne remplissez pas les critères d’une subvention CMS, soit vous n’avez pas contacté les programmes pour vérifier cela. Vous avez 2 possibilités : soit vous inscrire au CESU, soit envoyer un mail à nos équipes à *protected email* à pajemploi@urssaf.Fr.

Comment souhaitez-vous payer votre nounou ? Vous pouvez mandater pajemploi

Disons que c’est votre calendrier mensuel : Vous devez déclarer chaque mois le salaire net de garde d’enfants à pajemploi (c’est-à-dire avant retenue à la source pour garde d’enfants, après 2020)

Pajemploi vous envoie trois sommes en retour. La nouvelle règle, qui a été établie en janvier 2020, stipule que les employés reçoivent le salaire net qu’ils méritent (après impôts à la source) et que le montant net imposable est déduit. Cette déduction comprend également les impôts dus sur leurs revenus.

A ce jour, il n’y a pas de montant connu d’éventuelles charges sociales.

Si vous décidez de déléguer le paiement du salaire de la nounou à Pajemploi, ils s’en chargeront pour vous :

  • la plateforme payera à votre garde à domicile son salaire (après impôts sur le revenu à compter de 2020) ;
  • reversera aux impôts le montant de l’impôt prélevé à la source ;
  • et règlera aux organismes sociaux compétents les charges sociales…
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Ces sommes seront prélevés sur votre compte bancaire. Vous ne pourrez plus bénéficier de l’aide à la garde d’enfants de votre employeur. Au lieu de cela, cet argent sera déduit du montant total de vos chèques de paie.

Le crédit d’impôt pour emploi à domicile

Il peut y avoir des crédits d’impôt disponibles si vous embauchez un assistant domestique à votre domicile et qu’il effectue des tâches telles que le nettoyage. Parlez à votre comptable pour plus de détails.L’avantage fiscal est accordé que vous employiez le salarié directement, en tant qu’employeur privé, ou que vous utilisiez une structure qui le met à votre disposition (par exemple, en tant qu’association à but non lucratif). Vous pourriez être intéressé de savoir que vous pouvez obtenir un acompte de 60 % le 15 janvier si vous utilisez ce crédit d’impôt. Pour bénéficier de cette déduction fiscale, l’investissement en question doit être réalisé au moins 2 ans avant d’en bénéficier. L’acompte versé le 15 janvier 2022 sera calculé par la déduction annuelle de 20% accordée en raison des dépenses engagées en 2020. Pour en savoir plus : vous pourriez bénéficier d’une déduction fiscale pour travail à domicile.

Le cas des petits travaux

Certaines prestations doivent être maintenues dans leurs limites respectives – ces limites sont déduites des plafonds généraux mentionnés précédemment. 500 € par an pour une aide « directe et pratique » aux petits travaux de bricolage hébergés dans des forfaits mensuels souscrits auprès d’entreprises agréées et limités à deux heures par intervention, 3 000 € par an pour les services de dépannage informatique et internet à domicile, 5 000 € par an pour les petits travaux de jardinage.

Réduction ou crédit d’impôt ?

Avant 2017, les contribuables actifs étaient les seuls éligibles à ce crédit d’impôt. Maintenant, si vous êtes un employé travaillant à domicile, vous l’obtiendrez. Si vous ne travaillez pas activement (en dehors de votre domicile), le pourcentage de crédit peut diminuer ou disparaître entièrement. Un annuaire des organismes de services à la personne est disponible en ligne pour trouver un organisme mandataire ou prestataire.

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