Action publique

NOS RESSOURCES

Les sociétés commerciales de l'ESS

Les sociétés commerciales de l'ESS

Note juridique et règlementaire à destination des entreprises de l'economie sociale et solidaire


L’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’EconomieSociale et Solidaire (ESS) ouvre le champ de l’ESS, historiquement réservé à certaines formes statutaires d’entreprises (associations, fondations,coopératives et mutuelles) aux sociétés commerciales non coopératives qui respectent, comme les autres entreprises de l’ESS, les principes fondateurs de l'économie sociale et solidaire.

LES RESSOURCES LES + CONSULTÉES