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Agrément "Esus" Le nouvel agrément "entreprise solidaire"

Agrément "Esus" Le nouvel agrément "entreprise solidaire"

Note juridique et règlementaire à destination des entreprises 


L’article 11 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) vient rénover l’agrément « entreprise solidaire ». S’il change de nom et devient agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ou agrément ESUS) il clarifie surtout le périmètre des structures éligibles. Désormais, seules les entreprises de l’économie sociale et solidaire pourront en bénéficier. Les critères d’obtention évoluent mais l’objet reste le même : flécher vers les entreprises d’utilité sociale les financements privés et notamment ceux issus de l’épargne salariale solidaire (passée de 1,6 à 6 milliards d’euros entre 2008 et 2013).

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