Améliorer nos pratiques

Le guide des bonnes pratiques de l'ESS

Le guide des bonnes pratiques de l'ESS

La loi du 31 juillet 2014, dite Loi Hamon, introduit l'obligation pour les entreprises de l'ESS de se doter d'un guide des bonnes pratiques. 


Une obligation ?

Instauré par l'article 3 de la loi du 31 juillet n2014 et produit par le Conseil Supérieur de l'Economie Sociale et Solidaire, il s'adresse à toutes les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS). Il est rentré en application obligatoire dès 2017 pour les entreprises de plus de 250 salariés et en 2018 pour les autres. 

Quel contenu ?

La loi identifie huit thèmes pour « définir les conditions d’améliorations continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS » : 

  1. Les modalités effectives de gouvernance démocratique ;
  2. La concertation dans l'élaboration de la stratégie de l'entreprise ;
  3. La territorialisation de l'activité économique et des emplois ;
  4. La politique salariale et l'exemplarité sociale, la formation professionnelle, les négociations annuelles obligatoires, la santé et la sécurité au travail et la qualité des emplois ;
  5. Le lien avec les usagers et la réponse aux besoins non couverts des populations ;
  6. La situation de l'entreprise en matière de diversité, de lutte contre les discriminations et d'égalité réelle entre les femmes et les hommes en matière d'égalité professionnelle et de présence dans les instances dirigeantes élues ;
  7. La dimension environnementale du développement durable ;
  8. L'éthique et la déontologie

Le guide est composé de deux livrets. Le Livret 1 reprend les thèmes, domaines d'action, questions importantes et indicateurs potentiels sous forme de tableaux synthétiques. Le Livret 2 est une notice explicative du guide. Il se compose de fiche détaillées sur les thèmes et leurs enjeux, propose des exemples de questions complémentaires, présente des exemples de réalisation des thèmes au sein d'entreprises de l'ESS et met en exergue des ressources de type bibliographique et juridique. 

Les deux documents sont disponibles en ligne ici

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