L’entrée dans le monde des affaires est une chose passionnante et intimidante. Chaque entreprise a ses propres exigences et procédures spécifiques à ses activités. Une société civile professionnelle (SCP) est une forme d’entreprise commerciale, mais elle fonctionne différemment des autres entreprises. Dans cet article, nous allons examiner ce qu’est une SCP et ses caractéristiques principales. Nous examinerons également les avantages et les inconvénients de ce type de structure commerciale et comment elle peut aider les entreprises à se développer et à prospérer. Enfin, nous examinerons les étapes nécessaires pour créer une SCP et les exigences en matière de conformité et de fiscalité.

Connaissez-vous les particularités des sociétés civiles professionnelles (SCP), qui autorisent des personnes physiques à exercer une profession libérale réglementée ? La loi du 29 novembre 1966 et ses décrets d’application définissent leurs modalités de création et de fonctionnement. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur une SCP !

Qui est destiné à une SCP ?

Les sociétés civiles professionnelles sont réservées aux Travailleurs indépendants soumis à une réglementation ou à un titre protégé duquel un décret est publié. La SCP ne se compose que de professionnels qualifiés qui veulent exercer leur activité ensemble. Il s’agit notamment des:

• administrateurs judiciaires et liquidateurs;
• experts agricoles et fonciers;
• directeurs de laboratoire d’analyses médicales;
• experts forestiers;
• géomètres-experts et architectes;
• notaires et avocats;
• avocats du Conseil d’État et de la Cour de Cassation;
• huissiers de justice;
• commissaires-priseurs judiciaires;
• infirmiers et infirmières;
• conseillers en propriété industrielle;
• masseurs kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, médecins et vétérinaires;
• commissaires aux comptes et greffiers des tribunaux de commerce, etc.

Il existe toutefois une limite pour les professionnels libéraux qui s’associent dans une SCP. Ils ne peuvent pas se lier à une autre société de ce type.

Pour une SCP, il est nécessaire d’avoir au moins deux associés. En principe, il n’y a pas de limite en ce qui concerne le nombre d’associés. Mais, les décrets d’application peuvent préciser une limite.

Contrairement aux SARL, SA et SAS, les apports en numéraire dans une SCP sont exigés en totalité. Le capital social peut être constitué d’apports en nature (matériel, clientèle, droit au bail), en espèces et en industrie.

Ces derniers sont cruciaux pour une SCP car l’associé y apporte son savoir-faire. Notez que ces apports ne font pas partie du capital social de l’entreprise. Cependant, ils donnent droit à l’associé d’intervenir dans les décisions collectives.

Enfin, la création d’une SCP exige l’autorisation d’une autorité compétente.

Gestion et fonctionnement d’une société civile professionnelle ?

Les associés d’une SCP sont responsables des dettes contractées par l’entreprise envers des tiers. De même, chaque partenaire est personnellement responsable de son patrimoine et de ses actes professionnels. La SCP partage également les conséquences négatives de ces actes.

Les associés

Par défaut, tous les associés sont gérants de la société civile professionnelle. Si les statuts ne le prévoient pas, le rôle des gérants est de mener à bien des actions de gestion qui profitent à l’entreprise. Lors des délibérations et des votes lors de l’assemblée générale (AG), chaque associé dispose d’une seule voix, indépendamment de sa participation au capital social. Les décisions collectives sont généralement les suivantes :

• Décisions ordinaires: prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés ;
• Décisions extraordinaires: prises à la majorité des ¾ des associés présents ou représentés.

En ce qui concerne la répartition des bénéfices ou de la contribution aux pertes ou dettes, chaque associé a droit à la même part de bénéfice ou de perte. Cependant, les statuts peuvent prévoir une autre répartition.

Régime fiscal d’une SCP

Sur le plan fiscal, une société civile professionnelle est par défaut soumise au régime des sociétés de personnes. Cela signifie que chaque associé est imposé personnellement sur sa quote-part de bénéfice. Les associés ont également la possibilité d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices de la SCP relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si la SCP est spécialisée dans les services commerciaux accessoires, les bénéfices sont répartis comme suit :

• pour les activités non commerciales prépondérantes, la SCP relève toujours des bénéfices non commerciaux ;
• pour une activité non libérale, la SCP est soumise à l’impôt sur les sociétés, à moins que ces recettes commerciales ne dépassent pas 10 % des recettes totales hors taxe de l’entreprise.

La SCP peut opter pour l’impôt sur les sociétés, mais ce choix est irrévocable. Si elle ne le fait pas, la rémunération du gérant n’est pas déductible du bénéfice imposable. Elle est plutôt imposée à l’IR.

Mais si la SCP est soumise à l’impôt sur les sociétés, sa rémunération est déductible et imposée à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires (TS).

Régime social d’une SCP

Sur le plan social, le ou les dirigeants d’une SCP sont imposés dans la catégorie des travailleurs non-salariés. Leur cotisation se fait à partir de leur part de bénéfices de la société. Leur rémunération peut s’y ajouter.

Si la SCP relève de l’IS, la part des dividendes reçus par le gérant, son conjoint pacsé ou ses enfants mineurs, relève de la cotisation sociale pour la fraction supérieure à 10 % du capital social en fonction de ses parts, ses primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

Quant au gérant majoritaire, il ne peut pas défalquer des frais professionnels (à hauteur de 10 %) de sa rémunération pour calculer l’assiette de ses charges sociales. La loi de financement de sécurité sociale du 17 décembre 2012 lui permet néanmoins de déduire ses frais réels.

Transmission dans une SCP

Dans une SCP, la transmission se réalise sous trois formes :

• Cession des parts sociales, bien que les parts sociales reçues en échange d’apports en industrie soient invendables ;
• Impôt sur la plus-value qui incombe au cédant ;
• Droits d’enregistrement.

Les frais de création de la Société par Actions Simplifiée (SCP) sont à la charge de l’acheteur et peuvent être réduits de 3 %. Il est également nécessaire de publier une annonce officielle dans un journal pour créer une SCP.

Catégories : À LA UNE  |   JURIDIQUE

Quel est le rôle d’une SCP ?

Réponse : Une Société Civile Professionnelle (SCP) est une structure légale qui permet à des professionnels de créer et de gérer une entreprise juridiquement reconnue. Elle est responsable de la gestion des affaires de ses membres et offre une protection légale et des avantages fiscaux.

Quels sont les types de services offerts par les SCP ?

Réponse : Les SCP peuvent offrir une gamme complète de services, y compris la comptabilité, la gestion de patrimoine, la conseil en investissement, le conseil en fiscalité et les services juridiques.

Quelles sont les avantages fiscaux proposés par une SCP ?

Réponse : Les avantages fiscaux proposés par une SCP peuvent inclure des réductions d’impôt pour les membres, des remboursements d’impôt et des exonérations fiscales pour les activités liées à l’entreprise.