Facture acquittée : 3 choses importantes à savoir sur cette pièce comptable

Même si elle n’est pas obligatoire, la facture acquittée est recommandée pour toute entreprise qui tient une comptabilité. En plus d’aider à la comptabilité, ce document permet d’avoir une vision plus claire des dépenses effectuées. À travers ces quelques lignes, vous découvrirez un peu plus sur la facture acquittée.

Qui peut acquitter une facture ?

Une facture peut être acquittée soit par le créancier, soit par le débiteur.

Le créancier

Pour faire une facture acquittée, le créancier ne doit pas en émettre une nouvelle, mais juste apposer les mentions obligatoires sur la facture préétablie. Même si l’entreprise utilise un logiciel de facturation, il peut éditer la facture initiale et la compléter avec les mentions obligatoires.

Le débiteur

Un débiteur peut aussi faire une facture acquittée en apposant la mention acquittée sur la facture initiale. Mais, cela est possible seulement s’il a procédé au règlement de la facture. Il peut donc indiquer sur la facture concernée le moyen de paiement (par chèque ou par virement bancaire). À part le créancier et le débiteur, l’expert-comptable peut aussi faire une facture acquittée dans le cadre d’un marché public. Les entreprises ayant été retenues lors d’un marché public émettent également des factures de ce type. Ces factures sont signées réglementairement par le comptable public qui indique sur chacune d’elles la date de paiement.

Avec la dématérialisation, les entreprises ont de plus en plus recours à des logiciels de facturation qui leur permettent de procéder à des signatures électroniques.

Quelle est la valeur juridique d’une facture acquittée ?

D’après l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En se basant sur cet article, la facture acquittée constitue une preuve en cas de litige sur le règlement d’une créance. C’est donc pour cela qu’elle doit être conservée.

Comment rédiger une facture acquittée ?

La facture acquittée n’est rien d’autre que la facture initiale sur laquelle on atteste de son règlement intégral. Pour avoir une valeur juridique, elle doit être rédigée correctement et comporter des mentions légales. Sur une facture acquittée, doivent figurer :

• la mention « acquittée », elle doit être bien visible ;
• la date du paiement de la facture et son mode de règlement ;
• les références du règlement ;
• La signature du prestataire ou du fournisseur.

Un tampon supplémentaire de l’entreprise n’est pas nécessaire et n’est pas exigé en cas de litige.