Vous êtes un entrepreneur indépendant et vous souhaitez savoir comment bénéficier de l’ACCRE ? Cet article vous expliquera les étapes à suivre pour demander l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) en tant qu’auto-entrepreneur.
Contenu de l'article :
Conditions pour demander l’ACCRE en tant qu’auto-entrepreneur
Pour demander l’ACCRE en tant qu’auto-entrepreneur, il est essentiel de connaître les conditions requises. L’ACCRE est une aide à la création ou reprise d’entreprise qui permet de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales.
Les principales conditions pour demander l’ACCRE sont les suivantes :
- Être nouvellement inscrit en tant qu’auto-entrepreneur.
- Avoir fait la demande dans les 45 jours suivant la date d’immatriculation de votre entreprise.
- Être dans une situation spécifique telle que :
- Demandeur d’emploi indemnisé ou non indemnisé inscrit à Pôle emploi.
- Bénéficiaire de certains minima sociaux comme le RSA, l’ASS ou l’ATA.
- Jeune de 18 à 25 ans révolus.
- Personne de moins de 30 ans non indemnisée et justifiant de 5 ans d’activité salariée au cours des 10 dernières années.
- Créateur ou repreneur d’une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).
- Demandeur d’emploi indemnisé ou non indemnisé inscrit à Pôle emploi.
- Bénéficiaire de certains minima sociaux comme le RSA, l’ASS ou l’ATA.
- Jeune de 18 à 25 ans révolus.
- Personne de moins de 30 ans non indemnisée et justifiant de 5 ans d’activité salariée au cours des 10 dernières années.
- Créateur ou repreneur d’une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).
- Demandeur d’emploi indemnisé ou non indemnisé inscrit à Pôle emploi.
- Bénéficiaire de certains minima sociaux comme le RSA, l’ASS ou l’ATA.
- Jeune de 18 à 25 ans révolus.
- Personne de moins de 30 ans non indemnisée et justifiant de 5 ans d’activité salariée au cours des 10 dernières années.
- Créateur ou repreneur d’une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).
Pour faire votre demande :
- Remplissez le formulaire de demande ACCRE (Cerfa n°13584*02).
- Joignez les pièces justificatives nécessaires, telles que :
- Photocopie de votre pièce d’identité.
- Extrait de l’avis de situation de la CAF pour les bénéficiaires des minima sociaux.
- Documents justifiant votre statut de demandeur d’emploi.
- Photocopie de votre pièce d’identité.
- Extrait de l’avis de situation de la CAF pour les bénéficiaires des minima sociaux.
- Documents justifiant votre statut de demandeur d’emploi.
- Déposez votre dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
- Photocopie de votre pièce d’identité.
- Extrait de l’avis de situation de la CAF pour les bénéficiaires des minima sociaux.
- Documents justifiant votre statut de demandeur d’emploi.
Le CFE transmettra ensuite votre dossier à l’URSSAF qui se chargera de vérifier votre éligibilité. Si votre demande est acceptée, vous bénéficierez de l’exonération partielle de charges sociales pendant une période de trois ans.
S’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur
Pour demander l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) en tant qu’auto-entrepreneur, il est important de connaître les différentes étapes et conditions à remplir pour bénéficier de cette aide précieuse.
Différentes conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE :
- Être demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable.
- Être bénéficiaire de certaines allocations comme le RSA, l’ASS ou l’ATA.
- Être un jeune de moins de 26 ans.
- Être une personne de 18 à 30 ans non indemnisée et ayant travaillé au moins six mois au cours des trois dernières années.
- Reprendre ou créer une activité après une rupture conventionnelle.
Pour bénéficier de l’ACCRE, il est essentiel de s’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur.
Voici les étapes à suivre :
- Créer votre micro-entreprise en déclarant votre activité sur le portail des auto-entrepreneurs.
- Remplir le formulaire de demande d’ACCRE disponible sur le site de l’URSSAF.
- Joindre les pièces justificatives nécessaires, comme votre avis de situation pole emploi, le justificatif d’allocation, ou tout autre document prouvant votre éligibilité.
- Envoyer votre dossier complet dans un délai de 45 jours après la création de votre micro-entreprise à l’URSSAF.
Une fois le dossier soumis, vous recevrez une réponse de l’URSSAF concernant l’acceptation ou non de son aide.
Remplir les critères d’éligibilité
En tant qu’auto-entrepreneur, demander l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise) peut représenter une opportunité financière importante. Pour en bénéficier, il est indispensable de remplir certaines conditions d’éligibilité.
Il faut savoir qu’ACCRE est une aide nationale, accessible sous certaines conditions spécifiques. Les principaux critères sont :
- Être demandeur d’emploi indemnisé ou non.
- Être bénéficiaire du RSA (Revenu de Solidarité Active), ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou encore AAH (Allocation aux Adultes Handicapés).
- Être un jeune de moins de 26 ans.
- Être un jeune de moins de 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé.
- Créer ou reprendre une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).
- Être salarié ou licencié d’une entreprise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
- Être bénéficiaire du complément libre choix d’activité ou de l’allocation parentale.
Pour être éligible à l’ACCRE en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez :
- Déposer votre demande dans les 45 jours suivant la déclaration de création ou de reprise de votre activité.
- Remplir et soumettre le formulaire de demande d’ACCRE (Cerfa n°13584*02).
- Fournir les pièces justificatives pour attester votre situation (attestation de Pôle emploi, justificatif de RSA, etc.).
Ces démarches sont indispensables pour optimiser la gestion et la pérennité de votre micro-entreprise, tout en bénéficiant des exonérations de cotisations sociales offertes par l’ACCRE.
Fournir les pièces justificatives requises
Pour demander l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) en tant qu’auto-entrepreneur, plusieurs conditions doivent être remplies. L’ACCRE permet de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales pendant la première année de votre activité, ce qui peut être un avantage considérable.
Il est crucial de connaître les conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’ACCRE. Les principales conditions incluent :
- Être demandeur d’emploi indemnisé ou non indemnisé mais inscrit à Pôle emploi depuis plus de six mois au cours des 18 derniers mois.
- Bénéficier du RSA, de l’ASS ou de l’ATA.
- Être jeune de moins de 26 ans.
- Être jeune de moins de 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé.
- Créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire.
- Percevoir un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE).
Pour demander l’ACCRE, il est impératif de fournir les pièces justificatives nécessaires. Voici les documents généralement demandés :
- Le formulaire de demande d’ACCRE dûment rempli (formulaire Cerfa n°13584*02).
- Une copie de la pièce d’identité du demandeur.
- Un justificatif de situation (attestation Pôle emploi, notification d’attribution du RSA, etc.).
- Un extrait de Kbis pour les auto-entrepreneurs déjà en activité.
Ces documents doivent être déposés auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), dès la déclaration de la création d’activité ou au plus tard 45 jours après cette déclaration.
Il est important de respecter les délais et de vérifier que tous les documents sont complets pour éviter des retards de traitement.
Étapes pour effectuer la demande d’ACCRE
Pour demander l’ACCRE en tant qu’auto-entrepreneur, il est crucial de suivre certaines étapes spécifiques. L’ACCRE, ou Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise, est un dispositif qui permet de bénéficier d’une exonération de charges sociales.
Étapes pour effectuer la demande d’ACCRE
1. Vérifiez votre éligibilité :
- Être demandeur d’emploi indemnisé ou non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de six mois durant les dix-huit derniers mois.
- Être bénéficiaire de certaines allocations (RSA, ASS, etc.).
- Avoir entre 18 et 25 ans révolus.
2. Remplissez le formulaire :
- Renseignez le formulaire CERFA n°13584*02.
- Indiquez toutes les informations nécessaires et complétez les pièces justificatives demandées.
3. Déposez votre dossier :
- Adressez votre dossier complet au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez.
- Faites cela dans les 45 jours suivant la date de création ou de reprise de votre entreprise.
4. Attendez la réponse :
- Un accusé de réception de votre dossier vous sera envoyé.
- En cas de non-réponse dans un délai d’un mois, votre demande est considérée comme acceptée.
Rédiger le dossier de demande
Pour bénéficier de l’ACCRE en tant qu’auto-entrepreneur, il est important de suivre quelques étapes clés. Le processus peut sembler complexe, mais en suivant les bonnes démarches, vous pouvez obtenir cette aide précieuse pour votre micro-entreprise.
- Remplir le formulaire de demande d’ACCRE.
- Constituer le dossier avec les pièces justificatives nécessaires.
- Déposer le dossier au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent.
- Attendre la réponse de l’URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales).
La rédaction du dossier de demande d’ACCRE est une étape cruciale. Voici les pièces souvent demandées :
- Une copie de votre pièce d’identité.
- Le formulaire de demande d’ACCRE complété.
- Un justificatif d’inscription à Pôle emploi si vous êtes demandeur d’emploi.
- Un justificatif de la création ou de la reprise de l’entreprise.
Assurez-vous que chaque document soit en règle et lisible pour éviter des retards dans le traitement de votre demande. Déposez l’ensemble des documents au CFE compétent, souvent situé à la chambre de commerce et d’industrie ou à la chambre des métiers.
Déposer le dossier auprès du CFE ou de l’URSSAF
Pour bénéficier de l’ACCRE en tant qu’auto-entrepreneur, il est essentiel de suivre certaines étapes précises. L’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) permet de bénéficier d’exonérations de charges sociales durant la première année d’activité. Voici comment procéder pour demander cette aide.
La première étape consiste à constituer un dossier complet comprenant divers documents nécessaires à la demande.
- Le formulaire de demande d’ACCRE (cerfa n°13584*02).
- Une copie de la pièce d’identité.
- Les justificatifs de situation (attestation Pôle Emploi, attestation de liquidation de retraite, etc.).
- Le dépôt de déclaration de l’activité si elle n’a pas encore été faite.
Une fois le dossier constitué, il est nécessaire de le déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou de l’URSSAF dans les 45 jours suivant la déclaration de création ou de reprise d’activité.
Le CFE transmettra ensuite le dossier à l’URSSAF qui étudiera la demande. L’organisme dispose d’un délai d’un mois pour répondre. En l’absence de réponse dans ce délai, le silence vaut acceptation de l’ACCRE.
Il est important de bien respecter les délais de dépôt du dossier pour éviter tout risque de refus. En cas de réponse favorable, l’exonération prend effet à compter de la date de début d’activité.
Pensez à bien conserver toutes les pièces justificatives et communications réalisées dans le cadre de cette demande pour éviter d’éventuelles complications administratives à l’avenir.
Suivre l’avancement de sa demande
Pour bénéficier de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) en tant qu’auto-entrepreneur, il est essentiel de suivre des étapes précises. Cette aide est destinée à encourager la création et la reprise d’entreprises en exonérant partiellement les charges sociales.
1. Préparer les documents nécessaires :
- Formulaire de demande d’ACCRE (disponible en ligne ou auprès de la CCI, CMA, ou URSSAF).
- Justificatif d’identité.
- Extrait K ou Kbis si l’entreprise est déjà créée.
2. Remplir le formulaire de demande :
- Indiquer les informations personnelles et professionnelles.
- Préciser la date de création ou de reprise de l’entreprise.
- Joindre les pièces justificatives requises.
3. Soumettre la demande :
- Déposer la demande auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent (CCI, CMA, URSSAF).
- La demande doit être effectuée dans les 45 jours suivant la déclaration de création ou de reprise d’activité.
Après avoir déposé la demande d’ACCRE, il est important de suivre son avancement. Vous pouvez le faire de plusieurs manières :
- Se connecter à votre espace en ligne sur le site de l’URSSAF pour vérifier le statut de votre demande.
- Contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) où vous avez déposé votre dossier.
- Recevoir une notification par courrier confirmant l’acceptation ou le refus de votre demande dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt.
En cas d’acceptation, vous bénéficierez d’une exonération partielle des charges sociales pour une durée de trois ans. Si votre demande est refusée, vous aurez la possibilité de contester la décision.
Délais et réponses suite à la demande d’ACCRE
La demande pour l’ACCRE, aussi appelée « Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise », se fait généralement lors de la création ou du démarrage de votre activité en tant qu’auto-entrepreneur. Cette exonération partielle des charges sociales est un coup de pouce financier non négligeable. Pour en bénéficier, certaines démarches et étapes sont indispensables.
Pour commencer, il vous faut constituer un dossier complet comprenant :
- Le formulaire de demande d’ACCRE (cerfa n°13584*02)
- Un justificatif d’identité
- Une attestation Pôle Emploi ou la preuve de votre éligibilité (ancien chômeur, bénéficiaire du RSA, jeune de moins de 26 ans, etc.)
- Une copie de la notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ou à l’URSSAF
Ensuite, ce dossier doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) lors de la déclaration de début d’activité ou dans les 45 jours suivants. Il est également possible de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Après la soumission de votre dossier, l’administration dispose de 30 jours pour vous apporter une réponse. En cas de non-réponse dans ce délai, l’ACCRE est considérée comme accordée par défaut.
Si votre demande est acceptée, vous recevrez une notification vous confirmant votre exonération de charges sociales. Si elle est rejetée, vous pourrez contester cette décision en adressant un recours auprès de la commission départementale de l’URSSAF.
Pour maximiser vos chances de succès, veillez à constituer un dossier complet et à respecter les délais impartis. L’ACCRE peut grandement alléger vos charges financières lors des premières années d’activité, facilitant ainsi le lancement et la pérennisation de votre entreprise.
Délai de traitement de la demande
En tant qu’auto-entrepreneur, bénéficier de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) peut grandement vous aider à réduire vos charges. Voici comment procéder à la demande.
Pour demander l’ACCRE, il faut remplir le formulaire de demande (Cerfa n°13584*02) et fournir les pièces justificatives requises, telles que :
- Une copie de votre pièce d’identité
- Un justificatif de votre situation personnelle (attestation de chômage, par exemple)
- Un projet de création ou de reprise d’entreprise
Ce dossier complet doit être déposé auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dans un délai de 45 jours suivant la création de votre activité.
Délais et réponses suite à la demande d’ACCRE
Une fois la demande déposée, le CFE transmet votre dossier à l’URSSAF qui dispose ensuite d’un délai d’un mois pour statuer sur votre éligibilité.
Délai de traitement de la demande
Le délai de traitement de la demande d’ACCRE par l’URSSAF est généralement de 30 jours. Durant ce temps, votre dossier est examiné pour vérifier que vous remplissez toutes les conditions d’éligibilité.
En cas de réponse favorable, vous recevrez une attestation de droits à l’ACCRE. En cas de réponse négative, vous pourrez contester la décision dans un délai de deux mois suivant la notification de rejet.
Notification de la décision
Pour bénéficier de l’ACCRE, vous devez en faire la demande auprès de l’URSSAF. Cette aide permet une exonération partielle des charges sociales et est cruciale pour démarrer sereinement votre activité d’auto-entrepreneur.
La première étape consiste à remplir le formulaire cerfa n°13584*02. Ce formulaire est disponible en ligne sur le site officiel de l’administration française. Pensez à le compléter soigneusement avec toutes les informations exigées.
Ensuite, vous devez joindre certaines pièces justificatives indispensables :
- Une copie de votre pièce d’identité
- Un justificatif de votre situation particulière si vous êtes éligible à une des catégories spécifiques (demandeur d’emploi, bénéficiaire du RSA, etc.)
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous n’avez pas bénéficié de l’ACCRE au cours des trois dernières années
Une fois votre dossier complet, vous devez le déposer auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont vous dépendez, dans les 45 jours suivant la création de votre auto-entreprise.
Après avoir déposé votre dossier, l’administration dispose d’un délai d’un mois pour étudier votre demande. Durant cette période, il se peut qu’on vous demande des documents complémentaires pour une évaluation plus précise de votre situation.
La notification de la décision vous parvient par courrier. Si l’URSSAF accepte votre demande, vous recevrez une attestation de l’ACCRE, confirmant l’exonération partielle des charges sociales. En cas de refus, vous recevrez une lettre indiquant les motifs de cette décision, et il est possible de faire un recours.
Il est important de suivre scrupuleusement les étapes mentionnées et de fournir tous les documents nécessaires pour maximiser vos chances de bénéficier de cette aide précieuse.
Recours en cas de refus
Pour bénéficier de l’ACCRE en tant qu’auto-entrepreneur, il est essentiel de suivre quelques étapes simples mais cruciales. L’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) est une aide précieuse qui permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales pendant la première année de l’activité. Voici comment procéder.
Commencez par constituer votre dossier de demande. Ce dossier doit inclure :
- Le formulaire de demande d’ACCRE (Cerfa n°13584*02) complété et signé.
- Un justificatif de votre éligibilité (ex: attestation de demandeur d’emploi, justificatif de votre situation en tant que bénéficiaire du RSA, etc.).
- Un exemplaire de la déclaration de création d’entreprise (P0) ou du formulaire de modification (P2-P4).
Une fois le dossier constitué, il doit être envoyé au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont vous dépendez. Cette soumission doit se faire dans les 45 jours suivant la déclaration de création ou de reprise de votre entreprise.
Après avoir déposé votre dossier, l’administration dispose d’un délai d’un mois pour répondre. Si au bout de ce mois vous n’avez reçu aucune réponse, la demande est considérée comme acceptée.
Une fois votre demande d’ACCRE déposée, vous devez attendre la réponse de l’administration. Le délai de traitement est d’un mois. Pendant cette période, votre demande est examinée et vous pourriez être contacté pour fournir des informations supplémentaires si nécessaire.
Si aucune réponse n’est reçue dans ce délai, la demande est automatiquement acceptée. En cas de réponse favorable, vous recevrez une notification officielle de l’exonération partielle des charges sociales. Cette exonération s’applique à partir de la date de création de votre entreprise.
En cas de refus de votre demande d’ACCRE, il est possible d’exercer un recours. Vous devez envoyer une lettre de recours au préfet du département dans lequel votre entreprise est immatriculée. Cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du refus.
Dans votre courrier, expliquez en détail pourquoi vous contestez la décision et fournissez tous les documents nécessaires pour appuyer votre demande. Le préfet dispose alors de deux mois pour répondre à votre recours.
Si le préfet rejette de nouveau votre demande, vous pouvez envisager de faire appel auprès du tribunal administratif compétent. Celui-ci réexaminera votre dossier et rendra une décision.
Impact de l’ACCRE sur le statut d’auto-entrepreneur
Pour les auto-entrepreneurs, l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) est une aide précieuse permettant de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales pendant les premières années d’activité.
Pour demander l’ACCRE, suivez ces étapes :
- Remplir le formulaire ACCRE (Cerfa n°13584*02), disponible sur le site de l’URSSAF ou auprès des Centres de Formalités des Entreprises (CFE).
- Joindre une copie de la notification d’ouverture des droits au chômage ou tout autre justificatif prouvant votre éligibilité à l’ACCRE.
- Envoyer le dossier complet au CFE compétent dans les 45 jours suivant la déclaration de création de votre entreprise.
Le CFE examinera votre demande et, si elle est acceptée, vous recevrez une attestation d’admission au dispositif ACCRE.
Le principal impact de l’ACCRE sur le statut d’auto-entrepreneur est la réduction significative des cotisations sociales pendant trois ans. Cette réduction est dégressive :
- 75% de réduction la première année
- 50% de réduction la deuxième année
- 25% de réduction la troisième année
Cette exonération permet de diminuer les charges, facilitant ainsi le démarrage de l’activité et améliorant la trésorerie.
Exonération des charges sociales
L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) est une aide pour les nouveaux auto-entrepreneurs. Elle offre une exonération de charges sociales pendant les premières années d’activité, facilitant ainsi le démarrage de leur entreprise.
Pour bénéficier de l’ACCRE en tant qu’auto-entrepreneur, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
- Demandeur d’emploi indemnisé ou susceptible de l’être.
- Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers mois.
- Bénéficiaire de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou du Revenu de Solidarité Active (RSA).
- Jeune de 18 à 26 ans.
La demande d’ACCRE doit être faite auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) lors de la déclaration de votre activité ou dans un délai de 45 jours suivant cette déclaration. Vous devrez compléter le formulaire Cerfa n°13584*02 et y joindre des documents justificatifs, tels qu’une copie de votre avis de situation Pôle emploi ou une attestation de perception de l’ASS ou du RSA.
L’impact de l’ACCRE sur votre statut d’auto-entrepreneur se traduit principalement par une réduction des charges sociales. Cette exonération s’étend sur une période allant jusqu’à trois années. Pendant cette période, les taux de cotisations applicables sont réduits selon un certain barème :
- RSI : pour les indépendants.
- Urssaf : pour les professions libérales relevant de la CIPAV.
L’exonération des charges sociales grâce à l’ACCRE permet de faire face à moins de pressions financières. Cependant, il est important de rester vigilant et de gérer efficacement cette période pour maximiser les bénéfices et assurer la pérennité de votre activité une fois l’exonération terminée.
Démarches à effectuer après l’obtention de l’ACCRE
Pour demander l’ACCRE en tant qu’auto-entrepreneur, il est crucial de suivre une série d’étapes précises. L’ACCRE, maintenant remplacée par l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE), offre des avantages considérables, notamment une exonération partielle de charges sociales. Voyons comment vous pouvez obtenir cette aide.
Tout d’abord, assurez-vous de remplir les critères d’éligibilité. Vous devez être un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur et avoir créé ou repris une entreprise depuis moins de 45 jours. Les bénéficiaires incluent généralement les demandeurs d’emploi, les jeunes de moins de 26 ans ou de 30 ans pour les personnes reconnues handicapées, et certains autres statuts spécifiques.
Une fois que vous avez vérifié votre éligibilité, suivez ces étapes :
- Remplissez le formulaire spécifique à l’ACRE.
- Joignez les pièces justificatives requises, telles que la notification d’inscription à Pôle Emploi si vous êtes demandeur d’emploi.
- Signez et datez le formulaire avant de l’envoyer à l’URSSAF ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez.
L’impact de l’ACCRE sur le statut d’auto-entrepreneur est significatif. En bénéficiant de cette aide, vous réduisez vos charges sociales pendant une période de trois ans, ce qui peut grandement alléger vos coûts de démarrage. Pendant la première année, vous profitez d’une exonération totale, suivie d’une réduction progressive pour les deux années suivantes.
Après l’obtention de l’ACCRE, certaines démarches sont nécessaires pour maintenir votre statut et vos avantages. Il est essentiel de bien suivre vos obligations fiscales et sociales :
- Déclarez régulièrement votre chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF, même si celui-ci est nul.
- Respectez les plafonds de chiffre d’affaires pour ne pas perdre le bénéfice de l’auto-entreprise.
- Tenez une comptabilité simplifiée mais rigoureuse.
En conclusion, demander l’ACCRE et gérer ses avantages nécessite de l’organisation et une bonne connaissance des démarches administratives. Cependant, les bénéfices à long terme peuvent être très avantageux pour la croissance de votre entreprise.
Renouvellement de l’ACCRE
Pour demander l’ACCRE en tant qu’auto-entrepreneur, il est essentiel de suivre quelques étapes précises. L’ACCRE est une aide destinée à soutenir les créateurs et repreneurs d’entreprise en leur offrant une exonération de charges sociales durant la première année d’activité. Voici comment procéder :
1. Remplir le formulaire de demande d’ACCRE (Cerfa n° 13584*02), disponible en ligne ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
2. Joindre les pièces justificatives nécessaires, telles qu’une copie de votre pièce d’identité, une attestation de non-condamnation, et des documents prouvant votre situation spécifique (demandeur d’emploi, bénéficiaire de certaines allocations, etc.).
3. Déposer le dossier complet auprès du CFE, au moment de la création de votre entreprise ou dans un délai de 45 jours suivant cette création.
4. Attendre la réponse de l’URSSAF, qui doit intervenir dans un délai d’un mois après la réception de votre dossier. Si la réponse est positive, l’exonération des charges sociales sera appliquée.
Le statut d’auto-entrepreneur joue un rôle crucial dans la gestion de l’ACCRE. Durant la première année, vous bénéficiez d’une exonération partielle, ce qui vous permet de réduire considérablement vos coûts de démarrage. Cette aide est ensuite dégressive sur les deux années suivantes, vous permettant ainsi de planifier vos finances avec plus de sérénité. Cela engendre une meilleure maîtrise des ressources et une optimisation des dépenses, des aspects essentiels pour la pérennité de votre activité.
Le renouvellement de l’ACCRE n’est pas automatique et ne concerne pas tous les bénéficiaires. Après les trois premières années, vous ne pourrez plus prétendre à cette aide. Toutefois, d’autres dispositifs et aides peuvent être envisagés pour continuer à bénéficier de soutiens financiers. Il est donc crucial de vous renseigner auprès des organismes compétents pour savoir si vous êtes éligible à d’autres formes de soutien.
