Promulguée en février 2022, la loi Lemoine constitue une véritable avancée en ce qui concerne l’assurance emprunteur. Elle apporte des changements majeurs dans le secteur avec notamment des règles de souscription et de résiliation nettement assouplies. Cependant, certaines personnes manquent cruellement d’informations sur les effets de cette loi. Cet article vous propose de découvrir l’impact de la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur.
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Quels sont les avantages de la loi Lemoine pour les emprunteurs ?
Avant de s’étendre sur les changements spécifiques apportés par la loi Lemoine, il est essentiel d’en connaître les avantages. Ce texte offre une couverture personnalisée avec un assouplissement maximum des conditions de résiliation de l’assurance emprunteur. En effet, la loi Lemoine encourage grandement la comparaison des différentes offres avant le choix d’une assurance emprunteur.
Les assureurs sont désormais tournés vers une délégation d’assurance avec une souscription à un contrat individuel auprès d’une compagnie externe. Avec une comparaison des assurances, il est possible d’obtenir des contrats adaptés à votre profil à des taux plus intéressants. Cela permet alors d’anticiper des économies substantielles. Faire jouer la concurrence permet à l’emprunteur de trouver la meilleure offre.
Résilier l’assurance emprunteur à tout moment
L’un des changements majeurs apportés par la loi Lemoine concerne la résiliation de l’assurance emprunteur. Il est dès lors possible de changer à tout moment d’assurance après la signature du contrat de prêt. Peu importe la date de souscription de votre crédit immobilier, une résiliation infra-annuelle peut intervenir sans aucune limite dans le temps.
Il n’est donc plus nécessaire d’attendre la date d’anniversaire du contrat pour la changer. Ce qui plait davantage, c’est que les démarches nécessaires sont gratuites. La loi Lemoine interdit aux divers organismes de prêt de vous opposer des frais de dossier ou de pénalités. Mais il existe une contrepartie qui concerne les garanties offertes par le nouveau contrat. Celles-ci doivent au moins équivaloir à celles exigées par la banque.
Supprimer le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers
La loi Lemoine engendre la suppression du questionnaire de santé pour une grande partie des prêts immobiliers. Cependant, pour bénéficier de cette mesure, certaines conditions sont requises pour l’assurance d’un prêt immobilier. La première condition concerne la souscription d’un prêt de montant inférieur à 200 000 euros pour une seule personne. Lorsque l’emprunt est fait à deux, le montant ne devra pas être supérieur à 400 000 euros.
Une autre condition pour bénéficier de la suppression du questionnaire de santé est d’avoir moins de 60 ans au moment du remboursement total du crédit. Si ces différentes conditions ne sont pas réunies, l’assureur devra vous soumettre au questionnaire médical.
Raccourcir le délai du droit à l’oubli avec la loi Lemoine
Pour limiter au maximum la discrimination liée aux antécédents médicaux, la loi Lemoine améliore le droit à l’oubli. Ainsi, le délai légal du droit à l’oubli est réduit de 5 ans, notamment pour les personnes qui ont été malades de l’hépatite C et du cancer. Ces anciens malades pourront alors bénéficier d’une assurance emprunteur aux mêmes tarifs et conditions que les autres assurés.
La convention AERAS qui a instauré le droit à l’oubli impose cependant aux signataires d’étendre le débat. Le droit à l’oubli pourrait alors être appliqué à des pathologies chroniques comme le diabète par exemple. Il est également question de débattre d’une éventuelle possibilité d’augmenter le plafond d’emprunt.
Pour finir, vous devez savoir qu’avec la loi Lemoine, l’obligation d’information de l’assureur est renforcée. Ainsi, chaque année, l’assureur devra informer l’assuré sur son droit à résilier son contrat d’assurance à tout moment. La procédure de résiliation devra également être mentionnée dans le contrat d’assurance.
