Bien sûr, voici une introduction généraliste sur le sujet de l’article 790g du Code général des impôts :
« L’article 790g du CGI est un élément essentiel du système fiscal français qui concerne les droits de succession et de donation. Ces droits sont imposés sur les biens transmis lors d’une succession ou d’une donation. Cependant, l’article 790g du CGI prévoit certaines exonérations et réductions fiscales qui peuvent s’appliquer dans certains cas spécifiques. Il est donc important de comprendre les différentes mesures contenues dans cet article afin de maximiser les avantages fiscaux pour les héritiers et les donataires. Voici cinq mots clés en gras pour vous aider à mieux saisir le sujet : droits de succession, droits de donation, exonérations, réductions fiscales, article 790g du CGI. »
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Comprendre l’article 790g du CGI : tout ce que vous devez savoir
Comprendre l’article 790g du CGI : tout ce que vous devez savoir
L’article 790g du Code Général des Impôts (CGI) est un élément clé à comprendre pour toutes les entreprises. Il concerne la transmission d’entreprises et les droits de mutation à titre gratuit. Voici quelques points essentiels à connaître :
1. Les conditions d’application de l’article 790g
L’article 790g du CGI s’applique lorsque la transmission d’une entreprise se fait à titre gratuit, c’est-à-dire sans contrepartie financière. Cela peut se produire dans le cadre d’une succession, d’une donation ou d’une liquidation d’entreprise.
2. Les exonérations prévues par l’article 790g
L’article 790g prévoit des exonérations partielles ou totales des droits de mutation à titre gratuit. Ces exonérations peuvent être accordées en fonction de la valeur de l’entreprise transmise, du lien de parenté entre le cédant et le bénéficiaire ainsi que de la durée de détention de l’entreprise.
3. Les obligations déclaratives liées à l’article 790g
En vertu de l’article 790g, les entreprises doivent remplir certaines obligations déclaratives. Elles doivent notamment déposer une déclaration de succession ou une déclaration de dons manuels auprès de l’administration fiscale. Il est important de respecter ces obligations pour éviter tout litige ou sanction.
4. Les conséquences fiscales de l’article 790g
L’article 790g a des conséquences fiscales non négligeables pour les entreprises. En bénéficiant d’exonérations, elles peuvent réduire considérablement les droits de mutation à titre gratuit à payer. Cela peut constituer un avantage financier non négligeable dans le cadre d’une transmission d’entreprise.
5. Les évolutions récentes de l’article 790g
Au fil du temps, l’article 790g a connu des évolutions et des modifications. Il est important de se tenir informé des changements législatifs ou jurisprudentiels qui peuvent impacter l’application de cet article. Les entreprises doivent donc rester vigilantes et se faire accompagner par des professionnels compétents pour éviter tout risque de non-conformité.
Pour conclure, l’article 790g du CGI est un élément essentiel à comprendre pour les entreprises qui envisagent une transmission à titre gratuit. Les exonérations et les obligations déclaratives liées à cet article peuvent avoir un impact significatif sur la situation fiscale de l’entreprise. Il est donc recommandé de se faire conseiller par des experts en la matière.
Comprendre l’article 790g du CGI
1. Qu’est-ce que l’article 790g du CGI?
L’article 790g du Code général des impôts (CGI) est une disposition fiscale qui concerne les droits de succession en France. Il définit les règles applicables à la transmission d’un patrimoine lors du décès d’une personne.
2. Les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 790g du CGI
Pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 790g du CGI, certaines conditions doivent être remplies. Tout d’abord, le donateur doit être âgé de moins de 70 ans au moment de la donation. Ensuite, le donataire doit être un descendant direct (enfant, petit-enfant, etc.) ou un conjoint. Enfin, le montant de la donation ne doit pas dépasser un certain plafond fixé chaque année par l’administration fiscale.
3. Les avantages de l’exonération de l’article 790g du CGI
L’exonération prévue par l’article 790g du CGI présente plusieurs avantages. Tout d’abord, elle permet d’alléger la charge fiscale sur les successions en limitant, voire en annulant, les droits de succession à payer. De plus, elle favorise la transmission intergénérationnelle du patrimoine en encourageant les dons de son vivant. Enfin, elle offre une solution intéressante pour optimiser sa succession et préparer sa transmission de manière anticipée.
Voici une liste à puce résumant les conditions pour bénéficier de l’exonération de l’article 790g du CGI :
– Le donateur doit avoir moins de 70 ans.
– Le donataire doit être un descendant direct ou un conjoint.
– Le montant de la donation ne doit pas dépasser le plafond fixé chaque année.
Voici un tableau comparatif des différents avantages de l’exonération prévue par l’article 790g du CGI :
| Avantages | Exonération de l’article 790g du CGI | Sans exonération |
|---|---|---|
| Allègement des droits de succession | Oui | Non |
| Encouragement des dons de son vivant | Oui | Non |
| Optimisation de la succession | Oui | Non |
Quelles sont les principales exonérations fiscales prévues par l’article 790g du CGI ?
L’article 790g du Code Général des Impôts (CGI) prévoit différentes exonérations fiscales pour les entreprises. Voici les principales :
Exonération des actifs professionnels : Les entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour leurs actifs professionnels.
Exonération des plus-values professionnelles : Les plus-values réalisées lors de la cession d’actifs professionnels peuvent être partiellement ou totalement exonérées d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.
Exonération des droits de succession et de donation : Les transmissions d’entreprises familiales peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle des droits de succession et de donation, dans la limite de certains seuils.
Exonération des bénéfices réinvestis : Les bénéfices réinvestis dans l’entreprise peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés, sous la forme d’une réserve spéciale au passif.
Exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés : Les véhicules de société utilisés exclusivement à des fins professionnelles peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).
Ces exonérations fiscales sont soumises à des conditions spécifiques et peuvent varier en fonction de la forme juridique de l’entreprise et de son activité. Il est recommandé de se référer aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux conseils d’un expert-comptable ou d’un avocat spécialisé en fiscalité des entreprises.
Comment bénéficier de l’exonération prévue par l’article 790g du CGI pour les donations familiales ?
Pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 790g du Code général des impôts pour les donations familiales, certaines conditions doivent être remplies.
Tout d’abord, il est important de souligner que cette exonération concerne les donations consenties en pleine propriété ou en nue-propriété au profit d’un ascendant (parent, grand-parent) ou d’un descendant (enfant, petit-enfant) en ligne directe.
Les conditions à remplir sont les suivantes :
1. Âge du donateur : Le donateur doit être âgé de moins de 70 ans au moment de la donation. Il s’agit donc d’une exonération spécifique pour les donations réalisées de manière anticipée, avant le décès du donateur.
2. Montant de l’exonération : L’exonération est plafonnée à 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire. Au-delà de ce montant, les droits de donation classiques s’appliquent.
3. Fréquence des donations : Pour bénéficier de l’exonération, il est nécessaire que le donateur n’ait pas déjà bénéficié de cette exonération pour une donation antérieure à un même bénéficiaire. Cela signifie qu’il est possible de réaliser plusieurs donations exonérées à différents bénéficiaires, dans la limite du plafond de 100 000 euros par bénéficiaire.
4. Respect des délais : La donation doit être déclarée aux services fiscaux dans le délai réglementaire, soit un mois à partir de la date de la donation.
Il est important de noter que cette exonération s’applique uniquement pour les donations entre membres de la famille en ligne directe (ascendants et descendants) et ne concerne pas les donations entre époux ou partenaires de PACS.
En respectant ces conditions, il est possible de bénéficier de l’exonération prévue par l’article 790g du CGI pour les donations familiales. Cependant, il est conseillé de se renseigner auprès d’un professionnel du droit ou d’un notaire pour s’assurer de la bonne application de ces règles fiscales.
Quels sont les critères à remplir pour pouvoir profiter de l’exonération de droits de succession prévue par l’article 790g du CGI ?
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de droits de succession prévue par l’article 790g du CGI, plusieurs critères doivent être remplis.
Tout d’abord, il est important de noter que cette exonération concerne les entreprises individuelles, les sociétés ou les parts de sociétés ayant une activité économique réelle.
Concernant les entreprises individuelles :
– L’exonération s’applique aux successions des personnes physiques qui exerçaient une activité professionnelle non salariée et qui ont été soumises à l’impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux.
– Il est nécessaire que l’activité ait été exercée pendant au moins deux ans avant le décès.
– Les héritiers doivent poursuivre l’activité pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission.
Concernant les sociétés :
– L’exonération s’applique aux parts détenues par le défunt dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
– La société doit exercer une activité économique réelle.
– Les héritiers doivent conserver les parts pendant au moins quatre ans à compter de la date de la transmission.
Il est également important de souligner que ces critères peuvent varier en fonction de la situation spécifique de chaque entreprise. Il est donc recommandé de consulter un professionnel du droit ou un notaire pour obtenir des conseils personnalisés.
En conclusion, pour bénéficier de l’exonération de droits de succession prévue par l’article 790g du CGI, il est essentiel que l’entreprise remplisse les conditions spécifiques mentionnées ci-dessus. L’accompagnement d’un professionnel du droit est recommandé pour s’assurer de respecter toutes les exigences légales.
