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Loi ESS / Rôle reseau CRESS

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Le projet de loi confère au réseau des CRESS un rôle de pivot en garantissant la signature d‘une convention d’agrément entre l'Etat, la Région (voire d’autres collectivités) et une CRESS.

 

Le projet de loi précise les missions confiées aux CRESS :

  • représentations des intérêts des entreprises de l’ESS auprès des pouvoirs publics
  • appui à la création et au développement des entreprises de l’ESS idée de plateforme d’information sur l’entrepreneuriat en ESS en lien avec adhérents)
  • appui à la formation des dirigeants et salariés (en lien avec les OPCA)
  • promotion de l’ESS notamment via la constitution d’un centre de ressources
  • l'observation (collecte, exploitation et mise à disposition des données économiques et sociales)

Finalement, le projet de loi reconnait aux CRESS la capacité juridique des associations reconnues d’utilité publique, et des avantages fiscaux qui y sont associés ainsi que la propriété de biens utiles à leurs activités.

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