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Loi ESS / Historique Loi ESS

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 11 janvier 2011 Annonce d'un projet de Loi cadre sur l'ESS par la Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale Roselyne Bachelot
 22 février 2012  Avis de principe favorable du Conseil Supérieur de l'Economie Sociale et Solidaire (CSESS)
 mai 2012

 Reprise du projet de Loi ESS dans les propositions du candidat François Hollande

Création du Ministère délégué à l'économie sociale et solidaire, rattaché au Ministère de l'Economie

 été 2012  Inscription de l'élaboration du projet de Loi dans la feuille de route du Ministre
 5 septembre 2012  Reprise du projet par Benoît Hamon
   Travail en Commissions du CSESS
 11 octobre 2012

 Saisine du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE)

Saisine du Contrôle général économique et financier

   
 22 janvier 2013  Plénière du CESE sur le projet de Loi
janvier-mars 2013 Consultations et examen par le Conseil d'Etat
25 avril 2013 Examen par le CSESS
24 juillet 2013 Présentation en Conseil des Ministres
11 octobre 2013 Date limite de dépôt des amendements
6, 7 et 8 novembre 2013 Examen de la Loi ESS par le Sénat
février 2014 Vote de la Loi ESS à l'Assemblée Nationale

 

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