Visuel CNCRES

Loi ESS / Articles phares

Flux RSS Imprimer la page Envoyer à un ami

  • une définition du secteur (le périmètre)
  • des modalités de reconnaissance
  • la gouvernance interne
  • les échelles de rémunération pour les entreprises solidaires d’utilité sociale
  • l’ancrage territorial
  • la contribution aux politiques publiques
  • l’insertion socio-professionnelle
  • le développement durable

 

Pour aller plus loin, le projet de loi précise aussi :

Qui sont les acteurs de l'ESS ?

A été retenue une définition inclusive et non plus historique
l’ESS = activités de productions de biens ou de services mises en répondant a des besoins communs a des personnes qui s‘associent ou coopèrent pour réaliser une activité économique d’intérêt général (mutuelles, coopératives, associations, fondations) avec un rappel des principes et valeurs de l’ESS

S’y ajoute la notion d’utilité sociale qui se substitue à celle d’intérêt général
Et sur les entreprises :
1)  les historiques (associations, coopératives, mutuelles)
2) des entreprises nées sous statut capitaliste classique qui déclarent se revendiquer et respecter des principes obéissant aux principes suivants :
      - Ne pas chercher la seule accumulation de bénéfices et leur distribution
      - Constituer des réserves impartageables
      - Appliquer des échelles de rémunération vertueuses
      - Adapter les principes de gouvernance du secteur historique de l’ESS

Le rôle de l’État vis a vis de l’ESS :

- accès aux instruments nationaux et régionaux de planification
- accès aux politiques publiques d’aide à l’investissement et aux achats publics
- soutien aux entreprises de l’ESS non lucratives investies sur des marchés concurrentiels
- renforcement du Fonds pour l’innovation sociale

Accentuation du dispositif institutionnel :

Au plan national…

- révision du rôle du CSESS
- renforcement des CRESS dans le paysage institutionnel
 

Du point de vue des structures et des organismes « historiques »

modernisation du statut des coopératives
évolution des règles entourant l’activité des mutuelles
nouveau cadre législatif pour le financement des associations
Réforme du financement de l’IAE

Des dispositifs financiers

 Fléchage des 500 millions d’€ vers l’ESS, mode d’instruction des dossiers portés auprès de la BPI par les entreprises de l’ESS :
- Les Investissements (fonds propres, prise de participation)
- Les Prêts
- La programmation de produits dédiés et adaptés

Structuration du dispositif:
- Conseil d’orientation de la BPI
- Comités régionaux d’orientation
Avec participation de représentants de l’ESS

- revalorisation des clauses sociales dans les marchés publics pour en favoriser l’accès aux entreprises de l’ESS et notamment les SIAE.
- fléchage de l’Epargne règlementée (non précisé à ce jour).

 

 Pour consulter l'ensemble du projet de loi, cliquer ici

recherche sur le site

Courriel

inscription à la lettre d'information

Valider

Lire toutes les actualitésla lettre

CopyrightCréditsMentions légalesContact