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Loi ESS / Apport CNCRES

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Mobilisé depuis les prémices de l'élaboration du projet de loi sur l'ESS, le CNCRES a apporté sa contribution lors :

1) des travaux en Commissions du Conseil Supérieur  de l'ESS et particulièrement au titre de :

  • la présidence de la Commission Gouvernance et Mutation
  • la présidence de la Commission Développement Economique

 

2) du dépot d'amendements pour l'examen du projet de loi au Sénat, pour consulter les propositions du CNCRES, cliquer ici

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