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Actualités / Loi ESS, des amendements aux conséquences préoccupantes

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 Le processus de vote sur la loi relative à l'Economie Sociale et Solidaire a franchi une étape importante qui a permis à 7 des 8 commissions de l'Assemblée Nationale de se prononcer sur le texte voté par le Sénat en novembre dernier. Nombre des amendements proposés contribuent à améliorer cette loi attendue par le secteur. Cependant, certains amendements adoptés par la commission des affaires économiques sont fortement inquiétants.

Ils concernent la création d'une Chambre Française de l'Economie Sociale et Solidaire (CFESS). En conséquence à cette création, ils proposent de supprimer toutes les références au CNCRES (Conseil National des CRES) qui figuraient dans l'article 4 du texte de loi.

La création d'une instance nationale de l'Economie Sociale et Solidaire doit permettre doit permettre d’assurer la représentation de l’ESS au niveau national, et d'élaborer des positions politiques de l'ensemble de l'ESS. Cela permettra, aux pouvoirs publics nationaux, d'avoir un interlocuteur représentatif et légitime pour parler au nom de l'ESS, sur les questions transversales.

Le CNCRES n'a pas vocation à assurer ces fonctions. Il est l'outil que se sont donné les CRESS pour se coordonner, mutualiser certaines fonctions et représenter le réseau des CRESS au niveau national.

Il s'agit, par voie législative, d'une reconfiguration importante de la structuration de l'Economie Sociale et Solidaire au plan national ce qui aura des conséquences sur l'efficience de l'ensemble de la loi relative à l'ESS. Il convient donc d'être attentif d'une part aux modalités de cette création et d'autre part à ses effets.

Le réseau des CRESS et nombre des acteurs de l'ESS tant au plan régional que national se sont félicités des modalités d'élaboration de la loi. Il nous a semblé que nous avions là un processus alliant choix politiques affirmés et clairs de la part du Ministre de l'ESS, et concertation avec les acteurs. Il importe que, dans les phases finales de construction de la loi, ces principes continuent à faire référence.

Les acteurs de l'ESS se considèrent comme des acteurs responsables en capacité de décider de leurs modalités de structuration. La représentation nationale doit donc leur laisser le choix de leur organisation en veillant à ne pas imposer, au détour d'une loi, des modalités qui ne recueilleraient pas l'assentiment des acteurs concernés. Il est fort probable que les élus nationaux n'en prendraient pas le risque auprès d'autres acteurs socioéconomiques.

Enfin, il convient d'analyser finement les conséquences qui ne manqueront pas de se produire, d'en identifier l'efficience et d'en mesurer les risques. Cela a-t-il été fait avec suffisamment d'attention concernant la rédaction de ces amendements (CE 645 à 648) ?

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Retrouvez l'ensemble du communiqué de presse (4 pages) en pièce jointe

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